Lorsqu’une société commerciale dispose de trésorerie disponible, il est fréquent que le dirigeant ou ses associés se posent la question suivante : peut-on verser des dividendes en cours d’exercice ?
La réponse est oui. Deux mécanismes peuvent notamment permettre une distribution en cours d’exercice : l’acompte sur dividendes et la distribution de réserves disponibles. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est récemment revenue sur les éléments pouvant être pris en compte pour déterminer le montant d’un acompte sur dividendes. L’occasion de faire le point sur les règles applicables.
Acompte sur dividendes ou distribution de réserves : quelle différence ?
L’acompte sur dividendes permet de distribuer une partie du bénéfice de l’exercice en cours avant l’approbation des comptes annuels.
La distribution de réserves, quant à elle, consiste à prélever des sommes sur des réserves constituées lors d’exercices précédents.
Si l’objectif est le même, à savoir récupérer de la trésorerie disponible avant la fin de l’exercice, les conditions et les formalités à respecter diffèrent.
L’acompte sur dividendes : distribuer une partie du bénéfice en cours d’exercice
Le Code de commerce permet, à certaines conditions, de distribuer un acompte sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice :
- Un bilan doit être établi en cours d’exercice,
- Il doit être certifié par un commissaire aux comptes,
- Il doit faire apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, a réalisé un bénéfice.
Ce bénéfice est déterminé après déduction des amortissements et provisions nécessaires, des éventuelles pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts. Il est également augmenté du report bénéficiaire.
Si ces conditions sont réunies, un acompte sur dividendes peut être distribué. Son montant ne peut excéder le montant du bénéfice déterminé selon ces règles.
La question de la prise en compte du report à nouveau bénéficiaire dans ce calcul de l’acompte a été récemment examinée par la CNCC. Dans son avis EJ 2025-66, elle confirme que le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte pour déterminer le montant de l’acompte sur les dividendes.
En revanche, les réserves disponibles ne peuvent pas financer un acompte sur dividendes.
En résumé, l’acompte doit uniquement reposer sur le bénéfice de la période et, le cas échéant, sur le report à nouveau bénéficiaire.
Précision : Le report à nouveau bénéficiaire correspond à une partie du bénéfice qui, lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale ordinaire annuelle, n’a été ni distribuée aux associés ni affectée à un compte de réserve. Cette somme est alors inscrite en report à nouveau. Lors de l’affectation du résultat de l’exercice suivant, le report à nouveau bénéficiaire est pris en compte pour déterminer le montant du bénéfice distribuable.
Pour plus d’informations, consultez l’avis EJ 2025-26 de la CNCC.
La distribution de réserves : une autre possibilité
Au fil des années, une société peut avoir constitué des réserves. L’assemblée générale peut décider de mettre en distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Généralement, cette décision est prise lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, mais elle peut également intervenir au cours de l’exercice, lors d’une assemblée générale réunie à cet effet.
La logique entre les deux mécanismes est donc différente :
- Avec l’acompte sur dividendes, on distribue une partie du bénéfice réalisé au cours de l’exercice, sous réserve notamment de l’établissement d’un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes ;
- Avec la distribution de réserves, on prélève des sommes affectées en réserves lors d’exercices précédents.
Le report à nouveau bénéficiaire ne doit pas, quant à lui, être assimilé à une réserve disponible pouvant être distribuée à tout moment. La Cour de cassation a apporté une précision importante à ce sujet dans une décision du 12 février 2025. Selon la Haute Juridiction, le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et seule l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de cet exercice peut décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.
Pour plus d’informations, consultez la décision Cass. com, 12 févr. 2025, n° 23-11.410
Important : le respect de ces règles est essentiel. Une distribution réalisée en dehors des conditions légales peut constituer une distribution de dividendes fictifs. Dans une telle situation, la responsabilité des dirigeants peut être engagée et, sous certaines conditions, les associés peuvent être tenus de restituer les sommes perçues.
À RETENIR : S’il est possible de se verser des dividendes en cours d’année, il convient d’être vigilant quant au caractère distribuable des sommes que l’on souhaite verser. Votre notaire peut vous accompagner pour examiner la situation de la société et vous apporter les informations nécessaires afin de sécuriser l’opération.
