Vous avez reçu un bien ou une somme d’argent par donation de vos parents ou d’un proche ? Cette transmission peut avoir des conséquences lors de l’ouverture de leur succession. En effet, les donations doivent en principe être prises en compte au moment du partage de la succession afin de préserver l’égalité entre les héritiers : c’est le principe du rapport successoral, également appelé rapport civil.
Rapport successoral : les principes généraux
Lors du décès d’une personne, les donations qu’elle a consenties de son vivant doivent en principe être prises en compte pour déterminer la part revenant à chacun de ses héritiers.
Le rapport successoral consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt la valeur des donations antérieures. L’objectif n’est pas de restituer le bien donné, mais de tenir compte de la valeur de ce qui a déjà été transmis à un héritier.
Pour un exemple, consultez l’article « Donner de son vivant à ses enfants : avantages juridiques et fiscaux »
En principe, la valeur du bien donné est déterminée au jour du partage de la succession, en fonction de l’état du bien au jour de la donation.
Cette règle peut toutefois être source de difficultés. En effet, si le bien a évolué grâce au donataire, il ne serait pas équitable que la plus-value soit prise en compte dans le rapport. À l’inverse, une dégradation imputable au donataire ne doit pas impacter la valeur du bien.
La détermination de la valeur du rapport est une cause fréquente de conflit entre héritiers. En cas de conflit persistant, il appartient au juge de trancher.
Aliénation du bien donné : quel impact ?
Si le bien donné a été aliéné avant le partage de la succession, le rapport est calculé en tenant compte de sa valeur au jour de la vente, dans l’état où il se trouvait au moment de la donation.
La Cour de cassation a récemment précisé que cette règle s’applique également lorsqu’un bien donné fait ensuite l’objet d’une nouvelle donation. Selon la Haute Juridiction, une donation constitue une aliénation du bien. Sa valeur doit donc être arrêtée au jour de cette nouvelle transmission.
Pour plus d’informations, consultez l’arrêt de la Cour de cassation, du 14 janvier 2026, n° 23-22.130
Lorsque le bien vendu a été remplacé par un autre bien, on parle de subrogation. Dans certains cas, la valeur de ce nouveau bien sera prise en compte au moment du partage, selon les règles prévues par le Code civil.
Pour les donations de sommes d’argent, le principe est différent : le rapport porte en principe sur le montant donné. Toutefois, lorsque les sommes ont servi à acquérir un bien, c’est la valeur du bien acquis qui doit être prise en compte, selon les conditions prévues par la loi.
Exceptions au rapport successoral
Le donateur peut, dans certaines situations, prévoir des aménagements dans l’acte de donation et déroger aux règles précitées. Par exemple, il est possible de prévoir que le mécanisme de subrogation ne sera pas applicable.
Enfin, certaines donations ne sont pas prises en compte. Tel est le cas des donations faites hors part successorale et des donation-partage.
A RETENIR : Les donations peuvent produire des effets plusieurs années plus tard, au moment du règlement de la succession des donateurs. Leur prise en compte dépend de nombreux paramètres : nature de la donation, évolution du bien donné, éventuelles transmissions ultérieures ou encore clauses prévues dans l’acte.
Trop souvent réduit à sa dimension fiscale et à la déclaration réalisée sur impots.gouv.fr, le rapport est surtout civil avec des règles largement méconnues par les familles. Il peut être source de conflit entre héritiers si un notaire n’a pas été consulté avant la donation.
Pour limiter ces difficultés, n’hésitez pas à en parler avec votre notaire. Il pourra vous conseiller sur la forme de donation la plus adaptée et anticiper ses conséquences lors de la succession.
