Le démembrement de propriété est un outil fréquemment utilisé dans la gestion et la transmission du patrimoine. Il consiste à séparer la propriété d’un bien (appartement, parts sociales, etc.) entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le premier est propriétaire du bien tandis que le second bénéficie du droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus.
S’il peut être mis en place lors de l’acquisition d’un bien, il est surtout utilisé dans le cadre d’une transmission patrimoniale. Il permet notamment à des parents de transmettre progressivement leur patrimoine à leur(s) enfant(s) tout en conservant certains droits.
Lorsque le démembrement porte sur des droits sociaux (parts sociales ou actions), la répartition des sommes versées par la société peut soulever des interrogations. Les bénéfices distribués reviennent-ils à l’usufruitier ou au nu-propriétaire ? La réponse dépend notamment de la nature des sommes distribuées et des dispositions éventuellement prévues par les statuts de la société.
Quelques rappels sur l’affectation du résultat
A la clôture de l’exercice social, la société constate un bénéfice ou une perte. Lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels, les associés décident alors de l’affectation du résultat.
Lorsqu’un bénéfice est réalisé, plusieurs options sont possibles. Il peut être :
- distribué aux associés sous forme de dividendes ;
- mis en réserve afin de renforcer les fonds propres de la société ;
- être inscrit en report à nouveau. Dans ce cas, l’affectation de la somme correspondante sera réétudiée lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’année suivante.
Cette distinction entre bénéfices distribués, réserves et report à nouveau est essentielle en cas de droits sociaux démembrés, car les règles d’attribution diffèrent selon l’origine des sommes versées.
Distribution de dividendes : à qui doivent-ils être attribués ?
Pour mémoire, l’usufruitier a droit aux fruits et le nu-propriétaire aux produits. Or, les sommes distribuées peuvent provenir de bénéfices courants ou exceptionnels, ou être prélevées sur des réserves. En fonction de leur origine, le bénéficiaire (usufruitier ou nu-propriétaire) peut varier.
Ainsi, lorsqu’il existe des droits sociaux démembrés, la distribution de dividendes nécessite une attention particulière. En effet, selon leur origine, les sommes versées ne sont pas attribuées à la même personne.
Avant toute chose, il convient de vérifier si les statuts de la société prévoient des règles particulières. A défaut de dispositions spécifiques, les principes suivants s’appliquent.
Les bénéfices de l’exercice
Les dividendes distribués à partir du bénéfice réalisé au cours de l’exercice constituent des fruits. A ce titre, ils reviennent en principe à l’usufruitier.
Les distributions prélevées sur les réserves
La situation est différente lorsque l’assemblée générale décide de distribuer des sommes prélevées sur les réserves constituées par la société au cours des exercices précédents.
D’un point de vue juridique, ces sommes sont attachées à la substance même des droits sociaux et reviennent donc en principe au nu-propriétaire.
Toutefois, la jurisprudence reconnaît à l’usufruitier un quasi-usufruit sur les réserves distribuées. Concrètement, le quasi-usufruit permet à l’usufruitier de percevoir et d’utiliser les sommes versées. En contrepartie, une dette de restitution naît à son décès au profit du nu-propriétaire, correspondant aux sommes ainsi appréhendées.
Pour sécuriser la situation, il est recommandé de mentionner l’existence du quasi-usufruit dans le procès-verbal de l’assemblée générale décidant la distribution de réserves. Cela permettra notamment de justifier l’existence de la créance de restitution lors du règlement de la succession de l’usufruitier.
Le boni de liquidation
Lorsque la société est dissoute puis liquidée, les associés peuvent se partager le boni de liquidation, c’est-à-dire l’excédent subsistant après le règlement des dettes et le remboursement des apports.
Dans cette hypothèse, les droits de l’usufruitier se reportent sur les biens attribués au nu-propriétaire. S’il s’agit d’une somme d’argent, l’usufruit devient un quasi-usufruit : l’usufruitier peut alors utiliser librement les sommes reçues, sous réserve d’une obligation de restitution, à son décès, au profit du nu-propriétaire.
Les règles exposées ci-dessus ne sont toutefois pas impératives. Les associés peuvent organiser la répartition des sommes distribuées entre usufruitier et nu-propriétaire en aménageant les statuts de la société.
Aménagements statutaires possibles
Afin d’éviter les incertitudes et/ou conflits entre usufruitier et nu-propriétaire, les statuts peuvent être aménagés.
Le résultat de l’exercice
Les statuts peuvent prévoir une répartition différente des dividendes issus du résultat de l’exercice entre usufruitier et nu-propriétaire.
Cette liberté n’est toutefois pas totale. L’administration fiscale est susceptible de remettre en cause cette répartition si elle estime qu’elle est abusive.
Les distributions de réserves
Plusieurs solutions sont envisageables. Les statuts peuvent prévoir :
- Un partage des sommes distribuées entre usufruitier et nu-propriétaire, chacun recevant alors une quote-part en pleine propriété ;
- Une attribution des sommes à l’usufruitier afin de lui garantir un niveau de revenus régulier ;
- Un remploi des sommes dans un nouveau bien qui sera lui-même démembré. On parle alors de « report du démembrement », les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire étant reportés sur le bien acquis en remplacement.
Le boni de liquidation
Les statuts peuvent également anticiper le sort du boni de liquidation. Ils peuvent ainsi prévoir que les sommes perçues seront réinvesties dans un nouveau bien démembré. Ils peuvent également organiser une répartition entre usufruitier et nu-propriétaire tenant compte de la valeur respective de leurs droits.
À RETENIR : Le démembrement de droits sociaux soulève des questions particulières lors de la distribution des bénéfices, des réserves ou du boni de liquidation. Une rédaction appropriée des statuts permet de sécuriser les décisions prises en assemblée générale et d’éviter les conflits. Contactez votre notaire dès maintenant pour faire le point sur votre situation.
